Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités et les administrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques. Cela signifie qu'il appartient aux communes de contrôler l'application effective de ces obligations, en dépit de moyens humains et financiers souvent insuffisants. Lors d'une récente réunion entre des élus locaux et les services de l'État en Charente-Maritime (DDTM, préfecture, ONF, etc.), il a été unanimement souligné que cette charge supplémentaire imposée aux collectivités est difficilement soutenable, en particulier pour les petites communes rurales dépourvues de ressources suffisantes. Plus encore, l'application concrète des OLD crée des situations particulièrement injustes pour les riverains. En effet, le code forestier prévoit que c'est le riverain d'un terrain non débroussaillé, situé dans un rayon de 50 mètres autour de sa propriété, … »

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