Questions écrites — Assemblée nationale

« Lorsqu'un particulier emploie une aide à domicile, il peut être accompagné par un organisme de service à la personne, dit « mandataire », qui agit en son nom pour l'accompagner dans le recrutement de son salarié, et accomplir les formalités administratives et sociales afférentes. Ces organismes sont ceux qui ont choisi d'assurer leur activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail visant au « placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs. » Ces structures d'intermédiation mandataires agissent pour le compte du particulier-employeur dans le cadre d'un contrat de mandat précisant les responsabilités de chaque partie afin de garantir le recrutement d'un salarié qualifié, l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales, et leur paiement. Le développement du modèle mandataire permet de mieux accompagner les particuliers-employeurs, en particulier les personnes âgées, permettant ainsi de répondre à la demande croissante d'accompagnement à domicile d'ici 2030, liée au vieillissement de la population. En 2021, il représentait près de 50 millions d'heures, à apprécier au regard des 845 millions d'heures de SAP réalisées tous modes d'intervention confondus. Ces structures doivent respecter l'ensemble du cadre juridique s'appliquant aux activités de services à la personne (notamment les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail).  … »

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