Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radio électriques mobiles. Elle soumet à autorisation du Premier ministre l'exploitation sur le territoire national des appareils permettant de connecter les utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications. Cette loi n'a pas pour objet d'exclure du territoire national les matériels de tel ou tel industriel, même si des décisions visant à interdire certains appareils sur certains sites sensibles peuvent effectivement être prises, dans le cadre et pour les motifs prévus par la législation en vigueur. Comme le prévoit l'article 1er de la loi n° 2019-810, codifié à l'article L. 34-11.-I. du code des postes et des communications électroniques, la décision du Premier ministre se fonde sur son appréciation des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Pour leur part, les opérateurs de communication électroniques sont soumis à des obligations de déploiement de la 5G sur l'ensemble du territoire national. Pour y satisfaire, ils sont amenés, après en avoir reçu l'autorisation, à déployer des matériels au sujet desquels, une analyse au regard des intérêts de défense et de sécurité nationale est effectuée et fonde une décision. Autrement dit, suivant les zones considérées, un même matériel peut êtr … »

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