Questions écrites — Assemblée nationale

« L'œnotourisme connaît une dynamique très positive en France avec une hausse de 20% de la fréquentation entre 2016 et 2024. Le développement de l'œnotourisme et du spiritourisme constitue un levier majeur de valorisation et d'attractivité des territoires ruraux et contribue à diversifier les sources de revenus des producteurs, dans un contexte de crise affectant le secteur du vin et des spiritueux tant du côté de la production que des débouchés. Une feuille de route visant à soutenir le développement de la filière a été validée lors du comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025. Elle cible l'action des pouvoirs publics, notamment sur la simplification des règles d'urbanisme. Le développement de l'activité touristique en zone rurale doit être conciliée avec l'enjeu de préservation des espaces agricoles, qui est au nombre des objectifs généraux que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme doit viser à atteindre, en application des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. C'est la raison pour laquelle les possibilités de construire prévues dans le code de l'urbanisme sont étroitement encadrées afin de lutter contre le mitage et l'urbanisation dispersée des espaces agricoles et ainsi préserver leur valeur. En ce qui concerne la transformation de bâtiments agricoles existants, elle est d'ores et déjà possible pour les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU). Les dispositions du I-2° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme permettent au règlement du plan local d'urbanisme de désigner des bâtiments pouvant faire l' … »

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