Questions écrites — Assemblée nationale

« La tenue d'un carnet de maintenance à jour constitue une obligation légale incombant à l'employeur (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004). Les organismes accrédités s'appuient dès lors sur la tenue de ces carnets lors des Vérifications générales périodiques (VGP), qui constituent en effet une opportunité majeure pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Les carnets de maintenance doivent également être mis à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, qui sont amenés à vérifier leur bonne tenue dans le cadre de leurs contrôles. L'inspection du travail a mené dernièrement une action d'ampleur sur le sujet via la campagne « Equipements de travail » dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action du système d'inspection du travail 2023-2025 : 5 520 contrôles ont été diligentés sur 4 573 établissements distincts. Ces contrôles étaient décorrélés des enquêtes consécutives à un accident du travail. Parmi les points vérifiés par les agents de contrôle figurait le respect des exigences en matière de VGP (fréquence, contenu et prise en compte par l'employeur des éventuelles non-conformités repérées par l'organisme accrédité), ainsi que la tenue des carnets de maintenance. Le défaut d'établissement ou de mise à jour du carnet de maintenance constitue un délit que l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut relever par procès-verbal. Ce délit est sanctionné par une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concern … »

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