Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles auxquels sont soumis les agriculteurs français ces dernières années et leur impact sur la compétitivité de l'agriculture nationale. En effet, ces contrôles administratifs et sanitaires, censés protéger à la fois les consommateurs et l'environnement, n'ont cessé de croître au cours des dernières années. Or les agriculteurs français sont soumis à des inspections et à des normes strictes, bien souvent au-delà des exigences imposées à leurs concurrents européens ou internationaux. Dans le cadre des accords de libre-échange, les produits importés de pays tiers, notamment agricoles, bénéficient de conditions de production bien moins strictes, créant ainsi une distorsion de concurrence qui pénalise directement les agriculteurs français. Pourtant, en novembre 2024, Mme la ministre avait fait savoir que des consignes avaient été données pour réduire la pression normative sur les agriculteurs par l'organisation de « rendez-vous de la simplification » visant à « venir à bout méthodiquement de tous les freins à la production ». Face à cette situation, elle lui demande si elle entend organiser un moratoire sur les contrôles et les normes agricoles, afin de réduire la pression administrative exercée sur les agriculteurs français, particulièrement en comparaison avec les pratiques moins contraignantes observées dans les pays concurrents au sein de l'Union européenne ou dans le cadre des accords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur. »

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