Questions écrites — Assemblée nationale

« Le plan de transformation des Etablissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) impulsé en 2021 par les pouvoirs publics, en concertation avec les représentants du secteur, vise à créer les conditions d'une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer leurs droits sociaux. La mise en œuvre du plan a donné lieu depuis 2022 à l'adoption de plusieurs dispositions législatives et réglementaires : - la loi 3DS du 21 février 2022 et les décrets des 13 et 22 décembre 2022 modifiant le code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que le code du travail et consistant, notamment, à permettre aux travailleurs d'exercer simultanément une activité à temps partiel en milieu protégé et une activité salariée à temps partiel, à leur ouvrir de nouveaux droits individuels et collectifs ; - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 500 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés et d'être ainsi « assimilés salariés » tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail ; ce qui leur permet de ne pas être sous la subordination juridique de l'ESAT et d'être protégés contre le licenciement. Les nouveaux droits reconnus aux travailleurs d'ESAT par l'article 14 de la loi du 18 décembre 2023 couvrent un large champ : - l'inscription de « droits collectifs fon … »

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