Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'application de la limitation du cumul des mandats des parlementaires. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 excluait les députés et les sénateurs de tout mandat exécutif local, ainsi que de la possibilité de cumuler plus d'un certain nombre de mandats locaux et nationaux. Onze ans après sa mise en application, certains flous juridiques subsistent. C'est notamment le cas du mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants. L'article LO. 141 du code électoral précise en effet que le cumul est impossible avec plus d'un mandat local, mais ne cite pas le chapitre II du titre IV qui concerne les communes de moins de 1 000 habitants, tandis qu'il cite le mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants, visé par le chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral. Elle lui demande donc un éclaircissement sur la possibilité, pour un parlementaire, de cumuler un mandat de conseiller départemental ou régional avec, en guise de troisième mandat, un mandat de simple conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants. »

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