Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin d'améliorer le pouvoir d'achat des français. S'agissant du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité, les prix de l'électricité sur les marchés de gros ont enregistré une forte baisse depuis la crise énergétique, aussi les prix des contrats de fourniture d'électricité ont baissé en conséquence. Les évolutions du TURPE tiennent compte de l'apurement des comptes de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Enedis (pour la distribution d'électricité) et de RTE (pour le transport d'électricité) constitués sur la période 2021-2024. En effet, il subsistait des montants très importants de charges à rembourser à RTE (523,6 millions d'euros) et à Enedis (2,341 milliards d'euros) qui sont des conséquences de la crise énergétique. Le niveau de ces montants s'explique par au moins deux facteurs : d'une part, l'envolée des prix de gros de l'électricité sur la période, qui a fortement augmenté le coût d'achat des pertes électriques supportées par ENEDIS et RTE, et d'autre part, la baisse de la consommation d'électricité, due à la hausse des prix et aux efforts de sobriété, laquelle a réduit les recettes des gestionnaires de réseaux. Ces effets n'auront été que partiellement compensés par l'augmentation des recettes d'interconnexion pour RTE. S'agissant du taux de TVA appliqué aux abonnements, conformément à la loi de finances pour 2025, depuis le 1er août 2025, le taux réduit de TVA appliqué aux abonnements d'électricité et de gaz a été supprimé. Le taux est passé de 5,5% à 20% afin de se conformer au droit européen qui exige  … »

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