Questions écrites — Assemblée nationale

« Le dispositif de placement éducatif à domicile (PEAD) est une pratique qui s'est développée dans différents territoires, à l'initiative du secteur associatif habilité (SAH) ou des conseils départementaux, chefs de file en matière de protection de l'enfance. Cependant, le développement de ce dispositif s'est fait alors même qu'aucune disposition du code civil ne le prévoit. En outre, le PEAD pose des difficultés d'articulation avec les dispositions relatives aux conditions du placement institutionnel (évaluation systématique préalable, sauf urgence, des possibilités d'un placement au sein de la famille ou chez un tiers digne de confiance), aux actes usuels (exercés par la personne à qui l'enfant a été confié, soit l'aide sociale à l'enfance, et non les parents), aux droits de visite des parents (en particulier en cas de séparation parentale), aux frais de placement et à la responsabilité civile de l'enfant. Aussi, la première chambre civile de la cour de Cassation a considéré, dans l'arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 21-25.974), et dans la continuité de son avis du 14 février 2024 (pourvoi n° 23-70.015), sur les fondements des articles 375, 375-2, 375-3,3° et 375-7 du code civil, que lorsque le juge des enfants décide de confier le mineur à l'aide sociale à l'enfance (ASE), un droit d'hébergement à temps complet ne peut pas être accordé cumulativement à l'un ou aux deux parents. Cet arrêt emporte comme conséquence pour le juge des enfants de ne plus pouvoir ordonner de mesure de placement prenant la forme d'un PEAD, sans risque de voir sa décision infirmée en cas de recour … »

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