Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences néfastes du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance. En effet, ce projet de décret suit les préconisations d'un rapport daté de mars 2024, émanant des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Ce rapport, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, comporte des exigences disproportionnées, eu égard à la réalité du terrain. L'entrée en vigueur de ce projet de décret en 2026, risque d'aboutir à la fermeture massive de micro-crèches, faute pour celles-ci de pouvoir se conformer aux nouvelles normes ; la perte d'emploi pour des professionnels qualifiés, notamment ceux titulaires d'un CAP petite enfance ; une réduction drastique des solutions de garde, privant les familles de leur liberté de choix et fragilisant leur équilibre vie professionnelle/vie familiale. Ces conséquences seraient désastreuses pour les Français et plus précisément pour les jeunes parents de la circonscription de Mme la députée, qui ne verraient pas moins de huit micro-crèches menacées de fermeture et, de facto, de nombreux emplois supprimés. Les micro-crèches répondent à un besoin notoire, voire criant, de solutions de garde d'enfants. À l'heure où le très faible taux de natalité est au centre des préoccupations du pays, il semb … »

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