Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption poursuit un double objectif : faciliter et sécuriser le recours à l'adoption, tout en renforçant le statut des pupilles de l'État. L'évolution du profil des pupilles de l'État observée ces dernières années appelle une vigilance particulière. La mise en œuvre des commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés a conduit à une augmentation du nombre d'enfants admis au statut de pupille de l'État et à une transformation de leurs parcours. Ainsi, 84 % des pupilles de l'État avaient connu une prise en charge préalable par l'aide sociale à l'enfance en 2024, contre 59 % en 2013. Corrélativement, l'âge moyen à l'admission est passé de 5,1 ans en 2013 à 7,4 ans aujourd'hui. Les enfants non confiés en vue d'adoption sont quant à eux âgés en moyenne de 11,7 ans. Ces évolutions traduisent des parcours souvent marqués par des ruptures, des traumatismes, des problématiques de santé ou de handicap, ainsi que par la nécessité de préserver des liens fraternels. Elles conduisent à adapter les réponses apportées aux enfants, dans le respect de leur intérêt supérieur et de leurs besoins fondamentaux affectifs, éducatifs et relationnels. Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF), chaque enfant admis au statut de pupille de l'État bénéficie, dans les meilleurs délais, d'un bilan médical, psychologique et social permettant d'évaluer sa situation, ses besoins spécifiques et son adhésion éventuelle à un projet d'adoption. Ce bilan éclaire le conseil de famille des pupille … »

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