Questions écrites — Assemblée nationale

« En octobre 2024, Sanofi a fait part de son entrée en négociations exclusives avec le fonds américain Clayton Dubilier & Rice - CD et R – pour lui céder 50 % du capital de sa filiale Opella. Afin d'assurer la préservation des intérêts nationaux, au-delà du champ strict du contrôle IEF (ordre public ou défense nationale), ce projet d'investissement a fait l'objet d'un contrat unilatéral irrévocable, conclu le 20 octobre 2024 entre l'État, l'investisseur étranger et le cédant. Ce contrat prévoit divers engagements à la charge de l'investisseur, permettant de concourir au développement industriel, au maintien de l'emploi, à l'approvisionnement local et à la protection de l'environnement. L'État a acquis une participation minoritaire de Bpifrance au capital d'Opella (entre 1 à 2 %, pour 100 à 150 M €), associée à un siège avec vote au conseil d'administration. Elle donnera à l'État un accès intégral aux informations relatives à l'activité et à la stratégie de l'entreprise, ce qui lui permettra d'être alerté de manière précoce sur toute orientation ou décision non conforme aux engagements et plus globalement de pouvoir influencer la stratégie de l'entreprise dans la durée – dans un sens favorable à la souveraineté économique de la France. La participation de l'État au capital d'Opella vient donc asseoir la portée du contrat et renforcer les moyens de contrôle de l'État pour assurer le respect des engagements pris. Cet acte unilatéral, qui ne résulte pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, est distinct de la procédure de contrôle des investissements étrangers en … »

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