Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ainsi, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir réceptionner des factures dématérialisées ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l'obligation d'émettre des factures dématérialisées. L'année suivante, ce seront les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) qui seront concernées à leur tour par l'obligation d'émission des factures dématérialisées. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement avait annoncé que ces nouvelles obligations se feraient sans frais supplémentaires pour les entreprises. Pour cela, le développement d'un portail public de facturation (PPF) gratuit était envisagé jusqu'à ce que, par communiqué en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances renonce à cette plateforme. Les entreprises devront alors recourir à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation immatriculées. Cette annonce a suscité de nombreuses inquiétudes, notamm … »

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