Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation des présidents de tribunaux de commerce aux cellules de veille et de prévention des difficultés des entreprises. La circulaire du 18 avril 2006 du ministère de la justice, et celle du 14 juin 2012 du ministère de la justice et du ministère du redressement productif les excluent sans ambigüité. Cette exclusion est justifiée au nom de l'impartialité, par le fait que les présidents ne pourraient participer aux formations juridictionnelles qui auraient à connaître d'une procédure collective à l'égard de ces entreprises. Ils ne peuvent également utiliser les informations qu'ils auraient obtenues, en cellule, pour convoquer le débiteur concerné, à défaut de les avoir reçues conformément aux dispositions légales et au respect du secret professionnel. L'article 99 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dispose qu' « à peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement, ni participer au délibéré de la procédure : le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en prévention, en application des dispositions du titre 1 du livre VI du code de commerce (mandat ad hoc et conciliation) ». Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir s'il entend revenir dessus. »

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