Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'éligibilité des coopératives agricoles et des caves coopératives à la mesure de suramortissement inscrite à l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Compte tenu de leur régime fiscal spécifique, elles en sont en effet aujourd'hui exclues. Lors de l'examen du projet de loi finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le même dispositif de suramortissement. Cependant, cette disposition n'a pas été étendue aux autres coopératives. Face à cette différence de traitement, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les coopératives agricoles et agroalimentaires ainsi que les caves coopératives puissent être traitées de manière équitable vis-à-vis des autres entreprises. »

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