Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés. En effet, l'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 afin de prévoir que, pour les immeubles dans lesquels existe un chauffage commun dont la chaleur est réglable par les occupants des locaux, le syndic a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage. Les immeubles concernés devraient avoir jusqu'au 31 mars 2017 pour s'équiper d'un tel système sous peine de lourdes sanctions pécuniaires. Cela crée de nombreuses inquiétudes, tant pour les syndics que pour les copropriétaires, face au coût important engendré par ces travaux qui pourraient concerner 1,3 million de ménages en HLM et 2,3 millions de ménages en copropriété. Consciente de la nécessité de veiller à une stricte maîtrise de la consommation d'énergie, elle se demande toutefois si d'autres voies, moins coûteuses, ne sont pas envisageables pour responsabiliser les foyers sans les pénaliser trop lourdement sur le plan financier. Certains des acteurs concernés ont d'ailleurs demandé à ce qu'une nouvelle concertation soit menée pour analyser toutes les pistes possibles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reprendre cette réflexion. »

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