Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le courrier adressé par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) aux députés relatif aux conditions à respecter pour la consultation des documents sur le traité transatlantique de libre-échange. Ces documents ne seront consultables par les députés que dans une salle sécurisée au sein du SGAE et sous la surveillance d'un mentor durant toute la durée de la présence des parlementaires dans cette salle. Ces conditions placent les parlementaires a priori en position de suspects, c'est proprement inadmissible. On s'interroge sur le fait de savoir si ce sont les États qui mandatent la Commission pour négocier ou si c'est la Commission qui mandate les États. Le problème est pris à l'envers et ce système met en cause le pouvoir de contrôle des parlementaires. Certes, il faut que la confidentialité préside aux négociations internationales, mais on ne saurait admettre les conditions faites aux parlementaires de ne pouvoir consulter ces documents que dans une chambre forte et sous surveillance. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce système en rappelant fermement à la Commission européenne qu'elle est le mandataire des États et non l'inverse et qu'elle n'a pas à se plier aux exigences des États-Unis. De plus, les parlementaires français ne sont ni aux ordres des États-Unis, ni aux ordres de la Commission européenne. »

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