Questions écrites — Assemblée nationale

« Les modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux sont fixées à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions sont conçues pour assurer autant que possible la prise en compte des résultats du dernier renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune dispose d'autant ou de plus de sièges que précédemment, les conseillers en place sont maintenus et les sièges supplémentaires sont pourvus par le conseil municipal parmi ses membres. Lorsque les sièges attribués à la commune sont en nombre inférieur au nombre des conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le c du 1° de l'article précité prévoit que les membres du nouvel organe délibérant de l'EPCI sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les conseillers communautaires sont donc nécessairement élus parmi les conseillers communautaires sortants, élus au suffrage universel direct lors des dernières élections. Par ailleurs, ces nouveaux conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste, ce qui permet la représentation des différentes sensibilités politiques représentées parmi les conseillers communautaires sortants. Dans son avis publié sous le no 389371, rendu le 20 novembre 2014 (dernier alinéa) au sujet de la détermination … »

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