Questions écrites — Assemblée nationale

« La protection des végétaux est un souci constant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, sous l'impulsion de la Présidence française, le Conseil de l'Union européenne a conclu en novembre 2008 à la nécessité de réviser le régime européen de la santé des végétaux afin de mettre davantage l'accent sur la prévention, de mieux cibler les risques en les priorisant et d'accroître la solidarité pour une action commune améliorée contre les problèmes prioritaires. Lors des négociations au Parlement européen et au Conseil sur le projet de règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, la France a pris une part très active dans la promotion d'une stratégie préventive visant à limiter au maximum les introductions d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers. Le texte de compromis qui a été soutenu par une majorité qualifiée des États membres lors de la réunion du COREPER du 18 décembre 2015 fixe le principe d'une telle stratégie préventive pour les végétaux et produits végétaux à haut risque, dont l'importation sera interdite tant qu'une évaluation du risque phytosanitaire n'aura pas été réalisée. Tous les végétaux et produits végétaux autorisés à l'importation devront en outre désormais être accompagnés par un certificat phytosanitaire, sauf si leur innocuité a été prouvée, ce qui permettra d'améliorer les contrôles à l'importation, d'identifier plus rapidement les nouveaux risques et de renforcer immédiatement la réglementation. Les États membres devront mener sur leurs territoires des prospections vi … »

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