Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation précaire des seniors proches de la retraite, au chômage et en fin de droits, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, suite à la suppression définitive de l'AET le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place une allocation transitoire de solidarité afin de prendre en compte la situation de ces demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d'aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein. Alors, en mai 2015, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé la mise en place d'une prime de 300 euros mensuelle avec effet rétroactif, et c'est en juillet 2015 qu'est signé le décret n° 2015-860 instituant cette prime transitoire de solidarité (PTS). Aujourd'hui, les bénéficiaires de cette prime, souvent dans une situation financière délicate, attendent la mise en place de celle-ci. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour organiser rapidement les versements de cette PTS. »

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