Questions écrites — Assemblée nationale

« La modification des textes évoqués par l'honorable parlementaire prend en compte les différentes évolutions concernant les modalités d'admission et de scolarité des élèves militaires et civils de l'École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne), approuvées par son conseil d'administration et qui s'inscrivent dans une démarche de simplification. Ainsi, s'agissant de l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement (IETA) à l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, celui-ci prévoyait qu'il appartenait au ministre de la défense d'arrêter la liste principale et la liste complémentaire d'admission des élèves IETA avant celle des élèves définitivement admis. En abrogeant cet article, l'arrêté du 5 décembre 2014 a permis de simplifier les modalités d'admission des élèves IETA au sein de l'ENSTA Bretagne en supprimant cette étape qui n'était pas nécessaire et qui constituait une source potentielle d'erreurs matérielles. En revanche, la liste définitive des élèves admis demeure fixée par un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel. S'agissant de l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, celui-ci prévoyait que le nombre de places disponibles dans la filière civile de l'ENSTA Bretagne devait être fixé par arrêté du ministre de la défense, pris sur avis du consei … »

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