Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément aux dispositions du I de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), les cessions à titre onéreux de biens immobiliers, y compris celles réalisées en contrepartie d'une rente viagère « ventes en viager », relèvent du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. A ce titre, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d'imposition de 34,5 %. Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux du bien ou du droit. L'imposition est établie en totalité au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue, quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes. Il en est également ainsi pour les ventes consenties moyennant le paiement d'une rente viagère ou moyennant un prix converti en rente viagère. Ces précisions figurent au paragraphe n° 60 du BOI-RFPI-PVI-30-10-210120912, publié au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP). Au cas particulier de la « vente en viager », le fait que le prix de la cession ne soit pas réglé en totalité lors du transfert de propriété mais fasse l'objet de dispositions particulières, notamment par le paiement éventuel d'un « bouquet » suivi du versement d'une rente jusqu'au décès du crédirentier, n'est pas de nature à remettre en cause les modalités d'imposition de la plus-value immobilière. Ainsi, le crédirentier, qui est également le cédant, est redevable de l'i … »

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