Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de moins de 1 500 habitants. L'article 79 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet la dissolution de l'existant, sans pour autant encourager la réalisation d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Certains services de l'État ont envoyé des notes d'information aux maires de ces communes pour leur demander de dissoudre dès que possible leur CCAS, sans les avertir des risques sociaux. Or la loi NOTRe ne rend, en aucun cas, obligatoire leur dissolution. Il appartient à chaque commune de mener une réflexion sur l'opportunité du maintien ou de la dissolution du CCAS de son territoire. En effet, les conséquences d'une dissolution ne sont pas neutres et peuvent lourdement fragiliser l'action sociale en zone rurale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs décisions. »

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