Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les problématiques liées à l'encadrement de certains dispositifs de placements immobiliers défiscalisés (type Censi-Bouvard). Sollicité sur cette question, il souhaite relayer le sentiment d'injustice que ressentent de nombreux copropriétaires ayant acquis un logement dans une résidence de tourisme, et pénalisés semble-t-il par un dispositif aux garanties insuffisantes. Ainsi, depuis 2012, des copropriétaires d'appartement de tourisme se sont retrouvés dans des situations financières difficiles à la suite d'acquisitions auprès de promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux. Au-delà des retards ou du non-paiement de loyers, des pratiques regrettables ont été pointées : surfacturation des biens immobiliers de la part des promoteurs, obligation de diminution du prix de leurs loyers, notamment en fin de bail. De fait, ces opérations présentées comme porteuses de revitalisation du tourisme et des résidences de service se sont avérées parfois servir des objectifs de rentabilité de court terme de certains promoteurs immobiliers. Il rappelle que face à cette situation, et pour répondre aux inquiétudes des copropriétaires, une enquête a été ouverte par la DGCCRF. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de cette enquête, et de lui préciser quelle est la position du Gouvernement concernant cette situation. »

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