Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la suite de la réponse du ministre des finances formulée à la question écrite n° 71552 du 10 novembre 2015 sur les taux réduits de TVA pour les travaux d'accessibilité. Le ministre des finances précise que les travaux de rénovation des logements locatifs sociaux et leur adaptation aux personnes handicapées seront taxés à la TVA au taux de 5,5 %. Que les mêmes travaux réalisés dans des immeubles privés à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans se verront quant à eux attribuer une TVA à 10 %. Tout en précisant également que si ces travaux sont réalisés dans des locaux ouverts au public la TVA applicable relèvera du taux normal à 20 %. Les chambres syndicales des propriétaires et copropriétaires ne comprennent pas cette injustice fiscale. Ces écarts de taux vont pénaliser gravement les propriétaires privés alors qu'ils vont devoir effectuer les mêmes travaux de mises aux normes handicapés que les logements sociaux. C'est pourquoi, en toute équité, ils pensent que ces trois taux différents de TVA sont injustifiables et qu'ils devraient impérativement être identiques car ils sont destinés à améliorer la vie des personnes en situation de handicap et non à favoriser tel ou tel type de propriétaires au détriment des autres. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière. »

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