Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante de nombreux usagers d'un assainissement non collectif (ANC). L'assainissement est une question vitale pour l'environnement et la qualité de l'eau. Alors que près de 20 % des communes n'ont pas encore créé leur service d'assainissement non collectif, bien trop souvent la mise en place de ces services s'est faite sans réflexion préalable suffisante et sans concertation avec les usagers, conduisant ainsi à créer des services à la structuration surdimensionnée par rapport aux prestations à fournir et non viables économiquement. Pour équilibrer leurs comptes, ces derniers augmentent dès lors la fréquence des contrôles à exercer, le montant des redevances ou instaurent une redevance annuelle élevée, imposant un abonnement au service, non prévu par les textes. De plus, certaines interprétations de l'arrêté du 27 avril 2012 conduisent à rendre obligatoires des travaux facultatifs ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Les montants des redevances de contrôle de bon fonctionnement varient ainsi de 42 à 650 euros sur 10 ans et le coût global est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l'eau payée par ces usagers, l'impact du coût de l'ANC revient en moyenne à 7,75 euros par mètre cube d'eau consommée pour une consommation annuelle de 120 m3. Aussi elle lui demande si au vu de ces éléments, il ne serait pas nécessaire d'envisager une réflexion plus approfondie sur le su … »

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