Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'amélioration de l'accès aux complémentaires santé. Cet objectif constitue l'une des priorités du Gouvernement avec de nombreuses aides fiscales et sociales mises en œuvre depuis 2012. Toutefois, des organismes mutualistes soulignent les conséquences négatives de certaines dispositions. En effet, elles peuvent conduire à une segmentation et une complexification de la protection sociale et apparaître comme un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs. Par ailleurs, des pans entiers de la société française en sont exclus, notamment les salariés de la fonction publique. Ces mêmes organismes proposent ainsi la création d'un crédit d'impôt complémentaire santé, accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Celui-ci aurait l'avantage d'être universel, plus simple, pouvant se substituer aux autres voies d'accès à la complémentaire et plus juste, l'aide étant calculée en fonction du revenu et non du statut professionnel. Ce dispositif permettrait également de garantir la solidarité intergénérationnelle et ainsi la mutualisation des risques. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition. »

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