Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un sujet actuellement discuté à Bruxelles : les nouvelles techniques de modification génétique des plantes. En effet, la Commission européenne a entamé un travail d'analyse du statut juridique des produits issus de nouvelles techniques qui viennent désormais compléter la transgénèse dans la panoplie des procédés de modification génétiques des plantes. Ces dernières consistent à appliquer différemment la transgénèse, à utiliser différemment les OGM transgéniques, ou encore à insérer du matériel biologique synthétique dans des cellules de plantes afin de modifier la composition des protéines qu'elles produisent. Tous les produits qui en sont issus sont brevetés comme de nouvelles inventions. Aucune expérience d'utilisation ancienne ne permet de dire que ces nouvelles techniques de modification génétique pourraient générer moins de risques sanitaires ou environnementaux que la transgénèse. La Commission européenne a annoncé vouloir consulter les gouvernements avant de publier ses conclusions. Le ministre de l'agriculture doit pour cela donner un premier avis dans les prochaines semaines. Il a annoncé vouloir rencontrer les organisations de l'industrie semencière qui demandent avec insistance que ces nouveaux OGM soient déréglementés afin de pouvoir les commercialiser sans aucune évaluation ni information du public et des consommateurs. Ni lui, ni le ministère de l'écologie n'ont annoncé de consultation des organisations de la société civile, de consommateurs, paysannes ou … »

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