Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la vente de gré à gré d'invendus lors de ventes aux enchères publiques. En effet, l'alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce permet aux opérateurs de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques de biens, de revendre, sous mandat du vendeur, les biens non-adjugés. Cette possibilité de vente directe d'objets d'art par des commissaires-priseurs constitue aux yeux de certains professionnels de la vente d'œuvres d'art une concurrence déloyale, dans le sens où ces œuvres n'ayant pas trouvé acquéreur lors de la vente publique, elles seraient des candidats potentiels à la vente par des galeristes. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation existante en la matière en interdisant la vente de gré à gré après une vente aux enchères publique des biens non adjugés. »

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