Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Sordi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des soldats présents en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 et de leur volonté de pouvoir bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit depuis le 1er octobre 2015, d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cependant, cette loi n'associe pas les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant 4 mois et plus, entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, aujourd'hui, seul le titre de Reconnaissance de la Nation leur est accordé, alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Après l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient effectivement en opération extérieure, déployées sur un territoire étranger, conformément à « l'accords d'Évian ». Les dispositions de la loi de finances 2015 mentionnent l'octroi de la carte du combattant pour les opérations extérieures et mettent fin à une iniquité de traitement entre les OPEX et l'AFN avant juillet 1962, mais elles en provoquent une nouvelle vis-à-vis des militaires présents entre 1962 et 1964 en Algérie. Il lui demande si le Gouvernement compte inscrire l'Algérie pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne  … »

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