Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance d'un statut de personne morale non professionnelle. Suite à la transposition de la directive européenne 83/2011/UE par la loi du 17 mars 2014, la définition du consommateur a été précisée en droit français : il ne peut s'agir que d'une personne physique. De cette qualification de consommateur découle un régime de protection et d'assurances spécifique, prévu par le droit de la consommation. A contrario, dès qu'il ne s'agit plus d'une personne physique consommateur, on est présumé être un professionnel. Or il existe des personnes morales qui ne sont pas des entreprises ni des professionnels. C'est notamment le cas des associations à but non lucratif et qui assurent un service public par délégation. Par conséquent, ces personnes morales « non professionnelles » n'ont pas accès à certaines protections et sont perçues dans leurs relations avec leurs fournisseurs et leurs prestataires comme des professionnels alors même qu'elles n'en sont pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est menée par le Gouvernement sur l'opportunité de créer ce statut de personne morale non professionnelle. »

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