Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Premat alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inaccessibilité pour les aveugles et les malvoyants aux pages du ministère de l'Intérieur sur lesquelles sont présentés les programmes et professions de foi des candidats aux élections régionales (http://programme-candidats.interieur.gouv.fr). En effet, ces documents sous format PDF sont incompatibles avec les logiciels lecteurs d'écran habituellement utilisés par les personnes aveugles ou malvoyantes. Cette inégalité d'accès à l'outil numérique pour ces électeurs contrevient à l'article 9 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, signée par la France le 30 mars 2007 et ratifiée le 18 février 2010, et que l'Union européenne a intégré à son ordre juridique avec force contraignante, qui pose que, « afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication ». Alors que l'alinéa 2.g de l'article 9 prévoit que les États parties prennent des mesures appropriées pour promouvoir l'accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l'information et de la communication, y compris l'internet, l'impossibilité d'accès pour les aveugles et malvoyants aux professions de foi des candidats aux rég … »

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