Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) devant la modification récente du son dispositif de financement. Au 1er juillet 2015, celui-ci a évolué sur le fondement du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif donne droit à une aide au paiement d'une complémentaire santé pour les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d'attribution de la CMU-C. Sur la base de ce décret, seuls onze organismes ont été habilités. Cette sélection a entraîné l'impossibilité pour les autres mutuelles d'émettre des contrats sans aide qui ont obligé les bénéficiaires de l'ACS à résilier leur complémentaire santé. Or les mutuelles sélectionnées n'offrent souvent pas les mêmes taux de garantie avantageux que les mutuelles non sélectionnées. Les clients de ces dernières se sentent ainsi pénalisés par les choix restreints auxquels ils sont soumis. Dans ce contexte, il pourra être également constaté l'élimination des petites structures mutualistes du marché de la complémentaire santé et ainsi le risque massif de perte d'emplois. Par conséquent, il lui demande quels critères ont été retenus par la commission de sélection chargée d'habiliter les mutuelles et comment accompagner les bénéficiaires dans leur choix tout en gardant les mêm … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →