Questions écrites — Assemblée nationale

« Soucieuse de prendre en considération la situation spécifique du théâtre amateur, secteur souvent déficitaire et important en volume d'activités (plus de 7 800 spectacles et 13 000 factures de droits d'auteur par an), la Société des auteurs et compositeurs d'art dramatique (SACD) a mis en place, le 4 novembre 2014, une nouvelle procédure d'autorisation et une nouvelle refonte tarifaire pour les exploitations théâtrales en amateur, dans le respect du droit d'auteur. L'objectif de ce nouveau dispositif, qui est le fruit d'une concertation avec les principales fédérations d'amateurs, est à la fois de simplifier et de faciliter la gestion des droits d'auteur, dans l'intérêt partagé des auteurs et des compagnies théâtrales en amateur, sous une forme dématérialisée. Il s'agit, en effet : - de permettre aux compagnies amateurs la consultation en ligne du répertoire des œuvres protégées et déclarées par l'auteur à la SACD, pour lesquelles il lui a confié un mandat de gestion de représentation en amateur et consécutivement de déclarer en ligne chaque représentation ; - d'être au plus proche des profils d'exploitation des différents lieux et spectacles ; - de rémunérer les auteurs de manière forfaitaire en contrepartie de l'autorisation donnée et de réduire les délais de traitement. La mise en œuvre de ce dispositif est fondée sur les principes suivants : - une demande d'autorisation de représentation préalable à l'exploitation de l'œuvre pour une ou plusieurs dates de représentation : le dispositif permet désormais d'obtenir une autorisation non exclusive, en France, sous 24h pour u … »

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