Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales prévoit que les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité peuvent recevoir, de la part de l'Etat, des aides à l'électrification rurale. Aux termes du décret no 2013-46 du 14 janvier 2013, sont éligibles à ces aides les communes de moins de 2 000 habitants qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine (au sens de l'INSEE) de plus de 5 000 habitants. Ce faisant, l'Etat a entendu encadrer son soutien aux communes rurales, c'est-à-dire à celles dont les moyens et les ressources ne permettent pas nécessairement d'assumer seules les charges liées au développement des réseaux d'électricité. Il est vrai cependant que la création de communes nouvelles, encouragée par le législateur dans le cadre de la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 peut avoir comme conséquence, par effet de seuil, de rendre la commune nouvelle inéligible aux aides à l'électrification rurale. Aussi, s'il n'apparaît pas opportun de remettre en cause l'équilibre général que sous-tend le décret du 14 janvier 2013, le gouvernement a souhaité limiter, à titre transitoire, les effets de seuil induits par les fusions de communes. Il a en ce sens déposé un amendement à la proposition de loi « tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle », amendement adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. En l'état, la proposition de loi prévoit ainsi que, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles  … »

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