Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement des associations syndicales autorisées (ASA) ou constituées d'office (ASCO), qui sont compétentes en matière d'entretien de berges et cours d'eau dont certaines présentent de grandes difficultés de fonctionnement et ne remplissent pas leur fonction, aggravant ainsi la vulnérabilité de certains secteurs vis-à-vis du risque d'inondation. Or la procédure de substitution de ces associations en syndicat de gestion de bassin est complexe. Par ailleurs, certaines d'entre elles disposent d'une trésorerie importante, accumulée au fil des années par les cotisations de leurs membres. Or il se pose la question de savoir si, en cas de dissolution, cette trésorerie peut être réaffectée aux collectivités compétentes en la matière afin de pouvoir réaliser les travaux. Enfin, avec la mise en place de la compétence obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP) dévolue au bloc communal à compter du 1er janvier 2018, il aurait souhaité savoir ce que vont devenir ces associations. Dans l'hypothèse où la taxe dédiée à cette compétence est instaurée à terme pour les collectivités, les adhérents de ces associations syndicales devront payer leur cotisation à l'ASA ainsi que la taxe qui sont toutes deux dévolues à l'entretien des cours d'eau. Aussi, il souhaiterait qu'elle l'éclaircisse sur ces différents points et sur l'avenir de ces structures à compter du 1er janvier 2018. »

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