Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants d'anciens combattants (ADCS). Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier. Cette aide leur permet de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le choix du nouveau dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable. Or, il semble que, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides complémentaires soient traitées comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel). De plus, dès 2016, il apparaît que toutes les bénéficiaires de l'aide complémentaire de solidarité entreraient dans le droit commun des aides sociales. Cette évolution est préoccupante et est susceptible d'entraîner des pertes de revenus, d'autant plus qu'aucune garantie de revenu stable ne sera assurée aux veuves concernées. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend étudier et mettre en œuvre afin de permettre aux veuves d'anciens combattants en difficulté de vivre décemment. »

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