Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gilles Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 sur le financement des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées qui affectent les cheptels. Il s'inquiète notamment du fait que la loi NOTRe conduirait les départements à abandonner leurs soutiens financiers à leurs programmes sanitaires, à compter du 1er janvier 2016, via les laboratoires vétérinaires départementaux. Au-delà des conséquences de la loi NOTRe sur l'accompagnement financier de ces programmes, il lui serait agréable de connaître par quels vecteurs les programmes des groupements sanitaires de défense peuvent continuer à être soutenus. »

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