Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Élie Aboud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement d'une part, sur les renouvellements d'assermentation de la profession de gardes particuliers. En effet, actuellement, la procédure doit être effectuée tous les cinq ans. Cela oblige à rassembler de nombreux documents pour la préfecture. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. Au contraire et cela fonctionne très bien, chaque garde-chasse national est assermenté pour toute la durée de sa mission jusqu'à sa retraite. Leur poste consiste à effectuer presque intégralement les mêmes taches. Dans cet esprit, un réajustement de la situation des gardes particuliers semble nécessaire. D'autre part, une confusion existe entre ces deux professions. L'une a le droit de porter une arme non létale, les gardes-chasses nationaux, tandis que l'autre, non. Ces derniers effectuent pourtant un métier exposé, comprenant différents types d'agressions. De ce fait, il serait utile de faire évoluer leur statut vers celui d'officier de police judiciaire afin de leur permettre de délivrer des sanctions plus contraignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. »

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