Questions écrites — Assemblée nationale

« La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris connaissance avec attention de la question relative au statut et aux fonctions des gardes particuliers. En ce qui concerne le renouvellement de l'agrément, les gardes particuliers sont effectivement soumis à un contrôle administratif, qui se traduit par le renouvellement de leur agrément auprès des services préfectoraux tous les cinq ans, dans le cadre de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale. Ce contrôle est nécessaire, car, bien qu'investis du pouvoir de constatation d'infractions par voie de procès verbal, les gardes particuliers n'ont pas, à la différence des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), anciens gardes-chasse nationaux, la qualité d'agents publics. Une procédure de même nature existe, d'ailleurs, pour les employés des sociétés privées de surveillance et de gardiennage, dont la carte professionnelle doit être renouvelée selon la même périodicité, selon l'article R. 612-13 du code de la sécurité intérieure. De même, le port d'armes n'est pas autorisé pour les gardes particuliers, dans la mesure où ils ne sont pas au nombre des fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression, au sens de l'article R. 312-22 du code précité. S'agissant de l'évolution du statut des gardes particuliers vers celui d'officier de police judiciaire (OPJ), celle-ci n'est pas envisageable. En effe … »

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