Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Chantal Berthelot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'étendre les procès-verbaux numériques à d'autres infractions que celles prévues par le décret du 5 mai 2002, modifié le 30 décembre 2014. En effet, dans l'état actuel du droit, la répression de certains interdits fixés par arrêtés municipaux reste peu efficace, du fait des peines encourues peu dissuasives et de la lourdeur des procédures permettant de les constater. Or une alternative à ces procédures serait de permettre aux forces de l'ordre d'utiliser le timbre-amende pour ces infractions ou mieux : le procès-verbal numérique. Ce dernier dispositif ayant fait ses preuves, il serait pertinent d'intégrer certaines infractions aux arrêtés municipaux à la liste fixée par le décret précédemment cité, notamment en matière de salubrité publique. »

Lire le texte entier →