Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement s'est engagé à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail, afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites. Il s'agit d'un axe majeur de cette réforme qui passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, le Gouvernement a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité, que pour les salariés en ce qui concerne la mobilisation de leurs droits. En réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprises, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en 3-8 et travail en milieu hyperbare. Afin de lever ce qui pourrait faire obstacle à la mise en œuvre effective de ce dispositif tout en permettant la création des droits attendus par les salariés concernés, et engager un effort supplémentaire de simplification, le Premier ministre a confié à M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à M. Gérard Huot, chef d'entreprise, une mission sur l'équi … »

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