Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le crédit impôt recherche (CIR) et les entreprises publiques. L'Agence des participations de l'État (APE) a encore mentionné dans son rapport annexé à la loi de finances pour 2016 « L'État actionnaire » quelques effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur les entreprises à capital public. Pour l'instant, malheureusement, le dispositif du crédit impôt recherche (CIR) ne fait, lui, pas même l'objet de mentions dans ce rapport. Pourtant, il représente un investissement considérable pour le budget de l'État (en 2015, 5,5 milliards d'euros). On peut penser que ce mécanisme a pu bénéficier aux entreprises innovantes détenues par l'État. Certaines de ces entreprises ont des activités à l'étranger, et le dispositif du CIR n'empêche pas que des dépenses situées hors de France ouvrent droit à crédit d'impôt. Parmi les entreprises à capital public, quelles sont donc celles qui poursuivent des activités de recherche et développement à l'étranger et éligibles au CIR ? Surtout elle souhaite que soient communiqués les éléments sur les sommes que ces entreprises à capital public perçoivent, de façon particulière comme globale. »

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