Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation qui est faite aux administrés de produire un justificatif de domicile, dans nombre de démarches, comme l'ouverture d'un compte bancaire. Les administrations et organismes produisent souvent dans leurs formulaires une liste de pièces qui peuvent faire office de justificatif de domicile. Outre le fait que la plupart de ces pièces émanent d'organismes privés (opérateurs de téléphonie, distributeurs d'énergie), elles ne portent pas mention de l'adresse du pétitionnaire. Le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise), émis par les services de l'État, porte quant à lui mention de l'adresse de l'administré. Pour ces motifs et dans le but de simplifier les démarches des administrés, il lui demande s'il ne serait pas opportun de reconnaître le certificat d'immatriculation d'un véhicule comme justificatif de domicile. »

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