Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Colette Capdevielle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, concernant la reconnaissance des métiers d'art. L'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises reconnaît officiellement les métiers d'art comme secteur économique à part entière de l'économie française. L'article précité, complété par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'artisanat fixant la nouvelle liste des métiers d'art revêt un caractère vital pour tous les professionnels du secteur. Cette liste permet enfin de construire les bases qui permettront d'assurer l'avenir des professionnels, sécuriser le périmètre et définir le mode d'activité. Les professionnels attendent toujours la signature de ce cadre réglementaire. Il semblerait que quelques obstructions soient susceptibles de venir du réseau consulaire et d'une organisation interprofessionnelle. La ministre a indiqué, en réponse à plusieurs questions écrites, qu'un projet de liste avait été établi, et qu'une nouvelle expertise avait été commandée. Dès lors, elle lui demande à quelle date les 38 000 professionnels des métiers d'art en France pourront prétendre à l'application d'un véritable cadre réglementaire pour se développer. »

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