Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret renforce en effet l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. En l'état actuel des textes, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée, mais est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Or, depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux éleveurs constate des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires, mettant ainsi en péril l'équilibre économique de cette forme de presse. Le problème qui se pose en l'espèce est que les textes ne définissent pas la notion de « public ». Pour la presse spécialisée, il n'est pas envisageable d'assimiler les éleveurs professionnels au « public », d'autant que la loi leur attribue par ailleurs des missions très précises dans l'octroi des soins aux animaux. Dans ce cadre, l'usage qui conduit les industriels à publier de la publicité dans les revues professionnelles destinées aux éleveurs semble trouver sa pleine légitimité. Les éleveurs doivent en effet être pleinement informés pour conduire leurs actions en parfaite connaissance de cause et la publicité diffusée ne peut être suspectée d'apporter des informations tronquées ou manipulées dans la mesure où tous les v … »

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