Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gilles Savary rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que depuis 2003 les sociétés d'exercice libéral (SEL) contrôlant les laboratoires de biologie médicale (LBM) font l'objet d'opérations de prise de contrôle par des capitaux financiers. Bien que la loi limite à 25 % la part maximale détenue par les non professionnels dans les SEL de LBM, ces sociétés financières passent par des sociétés de biologie européennes détenues à 100 % par des capitaux financiers pour se voir reconnaître le statut de professionnels de santé. Elles utilisent ensuite la loi n° 90-1258 du 30 décembre 1990 qui dans son article 5 institue que dans les SEL de professions règlementées la majorité du capital doit être détenue par des professionnels en exercice dans la SEL mais qui dans son 5-1 propose une ouverture totale si des décrets spécifiques sont pris par profession. Pour la biologie médicale, ces décrets n'ont jamais été pris et les sociétés financières se sont engouffrées dans le vide juridique pour prendre le risque d'investir dans les SEL de LBM françaises par le mécanisme décrit plus haut. Une petite dizaine de sociétés financières détiennent à ce jour près de 650 sites de LBM sur 3 400 soit environ 20 %. La décision 89/09 de la Cour de justice européenne arbitrait le débat en statuant que la France était parfaitement fondée à limiter l'accès au capital des SEL de LBM de non professionnels pour des raisons de santé publique. Les risques de conflits d'intérêt entre rentabilité financière et intérêts du patients ou des finances publiques étant év … »

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