Questions écrites — Assemblée nationale

« L'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, ainsi que l'amélioration de l'accompagnement des personnes dans une situation complexe de handicap constituent deux objectifs prioritaires de la politique du handicap menée par le gouvernement. Dans le cadre du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, l'instruction no DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 a mis en place une procédure visant à éviter ces départs. En associant la personne concernée et, le cas échéant, sa famille, cette procédure s'appuie sur le dispositif permanent d'orientation, instauré par l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ou à défaut, sur les commissions en charge de la gestion des situations critiques instaurées par la circulaire no DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013. Dès lors que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) estime qu'aucune solution de proximité n'existe dans le cadre de l'offre disponible, celle-ci sera tenue d'élaborer un plan d'accompagnement global, proposant une solution adéquate de proximité, soumis à l'accord exprès de la personne handicapée ou de sa famille. Afin de construire cette solution en partenariat avec les différents acteurs susceptibles d'intervenir dans l'accompagnement de la personne, et le cas échéant, avec les financeurs (agences régionales de santé (ARS) ou conseils départementaux), des crédits d'amorçage de 15M€ sont délégués en deux vagues successives aux ARS pour financer trois types de solutions  … »

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