Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification, par la loi NOTRe, des règles concernant le versement des indemnités des responsables de syndicats intercommunaux. La loi du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République » pose effectivement le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole dans les syndicats intercommunaux - quelle que soit leur taille - et dans les syndicats mixtes « ouverts » et « fermés ». Ce texte encadre également l'attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés : seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. En ce qui concerne les syndicats mixtes ouverts, la formulation actuelle de l'article 42 supprime le versement d'indemnités de fonction pour leurs présidents et vice-présidents. Si la notion de « périmètre inférieur » est claire pour des syndicats intercommunaux, ainsi que pour des syndicats mixtes fermés totalement inclus dans une communauté ou une métropole, l'incertitude demeure cependant pour les syndicats dont le périmètre est à cheval sur un ou plusieurs EPCI. Ainsi, des associations d'élus ont demandé à ce que les préfets établissent, dans chaque département et avec des critères bien définis, la liste des syndicats concernés par la suppression  … »

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